Qu’est-ce qu'un projet de loi?

  • Une députée présente un projet de loi à l'Assemblée législative

    Une députée présente un projet de loi à l'Assemblée législative.
     

Un projet de loi est une idée qui pourrait subséquemment devenir une loi. Les députés présentent leurs idées à l'Assemblée législative en présentant un projet de loi dans la Chambre.

Projets de loi du gouvernement

Un projet de loi du gouvernement concerne les dépenses publiques à effectuer et est généralement présenté dans la Chambre par un ministre.

Projets de loi d’intérêt public émanant d’un député

Tous députés qui ne sont ni président de l’Assemblée, ni ministre, peuvent déposer un projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire. Ce type de projets de loi peut toucher tout domaine qui relève de la province, mais ils ne peuvent ni imposer un impôt, ni prévoir explicitement l’allocation de fonds publics.

Projets de loi d’intérêt privé

Les projets de loi d’intérêt privé ont trait à des pouvoirs spéciaux ou des dérogations à une loi de portée universelle. Ces projets de loi sont proposés par la municipalité, la société ou la personne qui souhaite obtenir le pouvoir spécial ou l’exemption en question. Le projet de loi doit être présenté à l’Assemblée législative par un député qui ne fait pas partie du Conseil des ministres.